Cette obligation de médiation concerne tous les professionnels de tous les secteurs d’activtité, pour des activités commerciales, industrielles, artisanales, ou libérales, quels que soient les statuts (freelance, SARL, SAS, autoentrepreneur…) ainsi que les services en ligne (e-commerce).

Bref, toute entreprise qui vend des biens ou des services au grand public est concernée par cette loi depuis le 1er janvier 2016.

Ainsi, les professionnels doivent communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent, sous peine d’une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. La médiation doit être « aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple ».

Les professionnels sont ainsi dans l’obligation de se mettre en conformité en mettant en place un dispositif de médiation tel que prévu par les textes en vigueur. Les médiateurs professionnels apportent leur plateforme pour permettre aux commerçants d’être en conformité et se chargent des démarches auprès de l’État.

Ça c’est pour la loi… mais en tant qu’entreprise sachons transformer cette obligation en opportunité. En cas de désaccord avec un client cela se finit de plus en plus face à un juge… procédure longue, chronophage et souvent coûteuse, mais cela entraine aussi une mauvaise publicité pour votre entreprise… la médiation est donc un outil permettant aux deux parties de trouver un accord plus vite et de résoudre ainsi le conflit.

Pour ce qui est de notre activité de consultant, même s’il n’y a pas encore d’obligation à faire appel à la médiation, nous avons choisi notre médiateur http://www.viamediation.fr/

Et pour nos clients en BtoC nous les orientons soit vers leur fédération soit vers www.mediation-service.fr.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire…!